APPLICABLE AU 15 avril 2020

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente de produits sur Internet,

Entre la société AKS, Micro entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés Tribunal de Commerce d’Alençon sous le numéro de Siret 881689954, dont le siège social est situé 43 boulevard Chalvet  - Villa Pastelas Bagnoles de l’Orne 61140 BAGNOLE-De-L’ORNE.

 

Défini ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique non commerçante procédant à l’achat du ou des produits,

Défini ci-après le « Client »

D’autre part.

Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation et en particulier celles relatives à la vente à distance, sur Internet.

Article 1er : Définitions

Conditions générales de Vente (CGV) : Sont désignées comme le socle de la négociation commerciale, et donne donc un cadre juridique à la relation commerciale entre le «  Vendeur » et le « Client »

Contrat : Désigne les termes et conditions des CGV complétés par un bon de commande réalisé par le « Client » sur le site internet du «  Vendeur »

Client : Désigne le signataire du contrat et des Conditions Générales de Vente, et le responsable du paiement de la commande

Produit : Désigne les produits en vente sur le site, dont les produits fabriqués sur mesure à la demande du « Client »

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente  ou « CGV » s’appliquent à tous les produits délivrés par le Vendeur à partir de la passation de commande ou de précommande jusqu’à la livraison, en passant par le paiement.

Article 3 : Application des CGV

Les CGV constituent le socle des négociations suivant l’application du Code du Commerce, prévalent donc sur tout autre document qui aurait été échangé entre le Client et le Vendeur.

Les CGV peuvent être modifiées par le Vendeur à tout moment. Les CGV applicables alors seront celles en vigueur à la date de validation du bon de commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières afin de les accepter sans restriction ni réserve.

Des conditions particulières pourront être discutées entre les parties, et prélaveront sur les Conditions Générales de Vente.

Article 4 : Produits

Les produits et leurs caractéristiques essentielles sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur. Les produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible, de même, le cas échéant le mode d’utilisation du produit.

Article 5 : Prix / Tarification

Le prix des produits vendus sur le site internet est indiqué en EUROS. Il est stipulé hors taxe même dans le cas où le statut de l’entreprise aura une obligation d’être soumis à la TVA.

Le prix est également indiqué en EUROS, toutes taxes comprises sur la page du bon de commande du site internet, et est hors frais de livraison (transport).

Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande avant validation de la commande.

Conformément au Code de la Consommation, les prix doivent être visibles par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêté du Ministre chargé de l'Economie, après consultation du Conseil national de la consommation.

Dans tous les cas, le montant total des achats du Client sera indiqué sur la page du bon de commande du site internet du Vendeur.

Le Vendeur a l’autorisation de changer ses prix à tout moment, mais garantit à son Client de l’application du prix validé sur le bon de commande.

Article 6 : Obligations des parties

Le Vendeur s’engage à :

  • Donner ses meilleurs soins au traitement de la commande du Client ;
  • Respecter toutes les dispositions du Code Civil et du Code de la Consommation, concernant les ventes à distance.

Le Client s’engage à :

  • Payer la marchandise à la passation de commande ;
  • Respecter les conditions rédigées sur le bon de commande, et en particulier sur les délais de livraison, ainsi que de respecter les Conditions Générales de Vente.

Article 7 : Validation de la commande en ligne

7-1 Préambule

Conformément aux dispositions du Code Civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure sur contrat à distance. Le Vendeur doit respecter les conditions légales à la contractualisation par voie électronique.

7-2 : Identification du Client

Le Client doit s’enregistrer puis s’identifier grâce à son  « identifiant »  et/ou son « adresse e-mail » ainsi qu’un mot de passe personnel et confidentiel pour passer une commande.

7-3 : Validation de la commande

Une fois le panier d’articles du Client vérifié par ce dernier, il devra valider les Conditions Générales de Vente, valider le mode de paiement et choisir l’adresse de livraison de sa commande.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, ses produits, et de corriger si cela lui est nécessaire.

Toute commande a une obligation d’être réglée par le Client et vaut acceptation des articles et des prix de chacun d’eux.

Le Vendeur accusera réception de la commande et confirmera les éléments essentiels d’un bon de commande : Référence des produits, prix des produits, modalité de paiement, ainsi que la date et lieu de livraison.

Le Client via son compte personnel créé à l’occasion de la commande, doit pouvoir retrouver le suivi de ses commandes. Le Client recevra le suivi de ses commandes par mail.

7-4 : Signature et preuve

L’enregistrement du numéro de carte bancaire et la validation de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande. Cette validation vaut signature et acception de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.

7-5 : Indisponibilité d’un produit

Dans le cas d’une indisponibilité d’un produit après la commande, le Vendeur doit immédiatement informé le Client par écrit. Cette indisponibilité se définit par un délai non prévisible.

Article 8 : Modalités de paiement et facturation

8-1 : Modalités de paiement :

Le paiement s’effectue à la commande y compris pour les produits achetés en pré commande.

Le Client peut effectuer ses paiements par carte bancaire et via paypal.

En cas de paiement par carte bancaire, il sera sécurisé en ligne et réalisé par notre prestataire de paiement choisi par le Client.

Le Client reconnait que l’enregistrement de sa carte bancaire vaut autorisation immédiate de débit de son compte bancaire du montant de la commande validée par le Client. Conformément au Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable. Le Client confirme par l’enregistrement des numéros de la carte bancaire, qu’il est le titulaire légal de cette dernière.

En cas de non-paiement de la commande, quel que soit le type de paiement, celle-ci est immédiatement annulée de plein droit. Le montant de l’achat doit être visible sur le compte bancaire du vendeur pour débloquer l’envoi de la commande.

8-2 : Facturation :

Une facturation sera à disposition du Client sur le site Internet, et sera imprimable.

Article 9 : Livraison

9-1 : Généralités

Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiqué par le Client et dans les délais indiqués sur le bon de commande. Certains délais pourront être indicatifs.

Le Vendeur s’engage à informer le Client en cas de retard de livraison.

Dans le cas d’une commande multiple (avec plusieurs  produits en même temps), les produits peuvent avoir une date de livraison différente.

Si le retard de livraison est important, le Client pourra procéder à l’annulation de la commande. Le Client devra avant de procéder à l’annulation, contacter le Vendeur par courriel, pour connaître les actions mises en place pour diminuer le délai de livraison.

Le transfert de propriété du produit s’effectue lors de la livraison remise en main propre, par conséquent les risques de pertes, ou d’endommagement des produits ainsi que le transfert de responsabilité du Vendeur y sont associés.

9-2 : Problème de livraison

Le Client doit notifier au transporteur toutes réserves sur le ou les produits livrés dans un délai de 2 jours. Le Client devra envoyer une copie de la réclamation au Vendeur, incluant une photo de la réserve (colis, ou produit endommagé par exemple).

La procédure est la suivante : envoi par mail au Vendeur et par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur.

Article 10 : Retour / Rétractation

10-1 : Retour

Pour retourner tout article n’étant pas adapté à la taille du Client, ce dernier devra être retourné dans son emballage d'origine et en parfait état, et donc propre à sa re commercialisation.

Vous disposez donc de 14 jours pour nous signaler que vous souhaitez échanger le produit.

Vous pourrez alors faire le choix d'échanger cet article contre une autre taille.

Pour procéder aux retours, il est nécessaire de contacter le Vendeur par courriel, avec en pièce jointe la photo du produit, puis replacer l’article dans son emballage d’origine avec tous les accessoires et suivant les règles strictes définies ci-dessus, en faisant en sorte de le protéger correctement (dans un colis propre et adapté au produit). Après accord du Vendeur par retour de courriel, le Client retournera le produit, accompagné du bordereau d’expédition, à l’adresse suivante :

43 boulevard Chalvet - Villa Pastelas Bagnoles de l’Orne

61140 BAGNOLE-De-L’ORNE.

Les articles incomplets, endommagés, portés ou salis ne sont ni remboursés ni échangés. De même, les retours ne sont acceptés que si les produits sont munis de leur étiquette d'origine encore attachée, et de l'autocollant de protection qui assure l'hygiène du bas du maillot de bain (cette protection ne doit pas avoir été recollée), ainsi que son emballage d’origine.

Si vous avez choisi d’obtenir un remboursement, nous vous enverrons un email pour vous confirmer le traitement de votre remboursement dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’article retourné.

Dans le cas, où les produits ne respecteraient pas les conditions de renvoi, le Vendeur n’aura aucune obligation d’échanger le produit.

10-2 : Rétractation

Conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client dispose du droit de rétractation sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.

Toutefois, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats  des produits vendus car ils sont non retournables pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé par conséquent le droit de rétraction ne peut s’appliquer.

Article 11 : Garanties et Responsabilités

11-1 : Les garanties

Le Vendeur assume la garantie de conformité des produits commandés, et celle contre le vice caché, permettant au Client de renvoyer les produits non conformes et défectueux.

11-2 : Les responsabilités

Le Vendeur se doit de respecter toutes les lois en vigueur, quant à la vente à distance de produits, ainsi que les règles de garantie définies ci-dessus.

Le Client doit confirmer qu’il est le titulaire légal de la carte à débiter. Il se doit aussi de respecter les règles d’utilisation du produit, sans quoi, le Vendeur ne peut lui assurer la qualité du produit vendu.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Les noms de domaines, produits, images, vidéos, marques, et toutes autres informations publiées sur le site Internet du Vendeur sont sa propriété exclusive. Les CGV n’accordent aucune cession de droit de propriété intellectuelle à quelque Client que ce soit.

Toute reproduction pour quelque motif que ce soit est interdite.

Article 13 : Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

14-1 : Généralité

Conformément aux lois « Informatique et Liberté », ainsi qu’au règlement européen relatif au RGPD,  les données collectées par le Vendeur sont destinées exclusivement à un usage interne et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Le Client concerné dispose des droits suivants :

- De demander au responsable du traitement des données, l’accès  aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci ;

- De rédiger une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

14-2 : Informations nominatives

Le Vendeur peut collecter des données personnelles obligatoires dans le cadre de sa vente à distance. Cette collecte est nécessaire au Vendeur à la prise en compte du traitement de la commande.

Article 15 : Force Majeure

Le Code Civil déterminant  s’il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un évènement échappant au contrôle du débiteur (évènement imprévisible et irrésistible), qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution des obligations contractuelles.

L’empêchement peut être temporaire, et donc l’exécution de l’obligation est suspendue. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résilié de plein droit et les parties sont donc libérées  de leurs obligations.

Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, la partie empêchée s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et en apporter la preuve.

Toutefois au-delà, de 15 jours ouvrés à compter de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans dommage et intérêt.

La résiliation prend donc effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception par l’autre partie. Dans le cas où l’accord est résilié par le Client pour cause de force majeure, le Client doit verser au Vendeur tous les montants dûs jusqu’à la résiliation.

Le Vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable d’un délai non respecté dans le cadre d’une force majeure.

Article 17 : Médiation

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties, devra préalablement à toute instance judiciaire, faire l’objet d’une médiation dans un premier temps entre les parties, puis en cas d’échec par l’intermédiaire notamment auprès de la médiation de consommation suivant le Code de la Consommation.

A cet effet, les parties s’engagent à participer, au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Article 18 : Loi applicable et attribution juridictionnelle

18-1 : Litiges

Tout litige relatif au présent contrat, concernant sa formation, son exécution, son interprétation, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Alençon et devra être soumis avant toute procédure judiciaire, à une procédure de médiation.

18-2 : lois applicables

De convention expresse entre les parties, il est convenu que les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et sont rédigées en langue française.